Dans le cadre de son partenariat avec l’ACC, le Cabinet d’avocats Koan permet aux membres de l’ACC de poser des questions simples et d’y répondre rapidement, à un tarif forfaitaire de 185 €/question correspondant à 90 minutes de prestations . Le Cabinet d’avocats Koan s’engage à y répondre dans la mesure du possible endéans le délai demandé.
Dès envoi de la réponse envoyée, une facture d’un montant de 185 € sera envoyée à l’agence. Toute demande ou réponse plus complexe sera étudiée et fera l’objet d’un budget séparé préalable.

Chaque membre de l’ACC peut poser des questions relatives aux matières suivantes :

• publicité "above and below the line" pour tout média (TV, radio, cinéma, outdoor, presse, internet, etc.), techniques promotionnelles de vente et pratiques commerciales
• opération de sponsoring, merchandising, events, concours et tombolas
• aspects juridiques des missions de relations publiques
• réglementation des prix (indication des prix et annonce de réduction de prix)
• packaging et étiquetage
• communication commerciale relative aux produits et cibles sensibles (tabac, alcool, médicaments, enfants)
• publicité sur Internet et commerce électronique
• questions relatives aux droits d'auteur, marques, dessins et modèles, droit à l’image
• respect de la vie privée et protection des données personnelles
• bases de données
• techniques publicitaires, placement de produits, teasing
• principes généraux sur les contrats dans le secteur de la publicité
• renseignements généraux sur le Tax Shelter

Les questions plus complexes, de même que les sujets listés ci-après, peuvent également être traitées hors Legal Line dans le cadre d’un budget forfaitaire ou sur la base d’un taux horaire préalablement convenu :

• contrat agence/annonceur
• contrat de production audiovisuelle
• opération de financement d’une production audiovisuelle par le Tax Shelter
• contrat informatique
• contrat d’agence et de distribution
• aspects belges et européens du droit de la concurrence
• relations avec les autorités publiques, réglementaires ou de contrôle

Il en est de même des questions qui seraient posées au Cabinet Koan dans les domaines relevant de son expertise en droit des sociétés, droit commercial, droit bancaire et financier, droit de la distribution, droit social, droit pénal financier, droit fiscal, droit européen et droit administratif (voir www.koan.eu)

PROCEDURE A SUIVRE :

1. Remplir le formulaire ci-dessous en donnant un descriptif le plus précis possible de la question, et l’envoyer par mail
2. Validation du formulaire par l’équipe Koan et confirmation au membre de l’ACC
3. Réponse dans le délai convenu
4. Facturation du forfait